#001
Démarchage
Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Vaucelles et Beffecourt doit fournir un dossier complet conformément à la délibération n°2021-039 du 10 novembre 2021 à la mairie, afin que ce dernier puisse valider ou non l'autorisation de son activité de démarchage.
Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour demarcher les particuliers.
#002
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension, de modification de surface dite habitable, ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
#003
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
#004
Vitesse des véhicules
La vitesse dans toute agglomération est limitée à 50Km/h. La traversée de notre village fait souvent l'objet d'excès de vitesse de la part de certains automobilistes. Nous rappelons qu'il s'agit de la sécurité de nos concitoyens, promeneurs, cyclistes.
Sur les rues adjacentes, merci de modérer l'allure de votre véhicule.
#005
Trottoirs
Extrait du code général des collectivités territoriales et du Règlement sanitaire départemental.
En hiver, riverains, propriétaires ou locataires doivent dégager la neige accumulée sur les trottoirs devant leur domicile, ainsi que d’y répandre du sel en cas de verglas.
En cas de problème, une éventuelle personne accidentée peut entreprendre des poursuites contre le riverain négligeant car "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
#006
Tonte des pelouses
La loi interdit les nuisances sonores diurnes : « Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage », article R. 1334-31 du Code de la santé publique.
De ce fait, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que :
> les jours ouvrés : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
> les dimanches et les jours fériés : de 10h00 à 12h00
#007
Divagation de chiens
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Cela est une question de sécurité, tant pour les habitants que pour les automobilistes.
# 008
Déchets verts
Les déchets de coupes de bois, arbustes, haies et autres plantes doivent être amenés dans l'une des decheteries du SIRTOM du laonnois. Il est strictement interdit de bruler ces déchets, broussailles et autres sur des terrains privés et communaux.
#008
Déjections canines sur la voie publique
Les trottoirs sont réservés aux marcheurs. Il est strictement interdit de laisser son animal faire des excrements solides ou liquides sur les trottoirs, places publiques et autres aires de la commune. Le propriétaire est tenu de ramasser ces déjections et de les placer dans les containers privés prévus à cet effet. Il en est de même proches des habitations.
#009
Ecobuage et feu de branchages
L'écobuage, et les feux de plein air, sont interdits. Les déchetteries du Sirtom acceptent les déchets verts dits de jardin, de 1m3 par jour et par habitation. Sont tolérés les feux relatifs à la cuisson, dans des containers et barbecues prévus à cet effet.
#010
Plantations, arbres et arbustes
Extrait du code civil.
"Tout arbre ou arbuste de moins de 2 m doit être planté à au moins 50 cm de la propriété voisine. Pour une hauteur supérieure, il devra être planté, au minimum, à 2 m de cette limite". Si les branches d'un arbre empiètent sur la propriété voisine, son propriéraire peut être contraint de les couper.
En cas de non-respect de ces règles, le voisin peut exiger que les plantations soient taillées, voire arrachées, aux frais du contrevenant.
Quant aux fruits qui poussent sur les branches surplombant le terrain du voisin, ils appartiennent au propriétaire de l'arbre. En revanche, s'ils tombent, ils peuvent être ramassés par ledit voisin.
Il est du devoir de tout citoyen d'entretenir les plantations qui longent les voies publiques et peuvent gêner les piétons et les véhicules, sources parfois d'accident par manque de visibilité ou d'obligation de marcher sur la chaussée.